Derniere mise a jour : 17 aout 2026
Pour les conditions de vente (prix, paiement, resiliation de l'abonnement), consultez nos Conditions Generales de Vente. Pour le detail des traitements de donnees, consultez notre Politique de confidentialite.
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) regissent l'utilisation du service DoctoConnect, edite par Joris Gounand, Entrepreneur Individuel (EI), SIRET 903 135 671 00019, 3 Imp des Champs Genoux, 25410 Roset-Fluans (ci-apres "l'Editeur"), accessible a l'adresse doctoconnect.io. DoctoConnect permet aux praticiens utilisant Doctolib (ci-apres "le Praticien") de synchroniser leur agenda avec Google Calendar, de collecter des avis patients, d'envoyer des messages de premiere visite et d'interagir avec leurs donnees Doctolib via Claude AI (plan Pro).
Le service est exclusivement reserve aux professionnels de sante agissant a des fins entrant dans le cadre de leur activite professionnelle et disposant d'un compte professionnel Doctolib. Le service n'est pas propose aux consommateurs. En creant un compte, le Praticien declare agir en qualite de professionnel, pour les besoins de son activite.
La creation d'un compte et toute utilisation du service valent acceptation pleine et entiere des presentes CGU, y compris l'accord de sous-traitance (DPA) figurant ci-dessous, qui en fait partie integrante. L'Editeur peut modifier les CGU a tout moment ; toute modification substantielle est notifiee par email au moins quinze (15) jours avant son entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service apres cette date vaut acceptation des CGU modifiees ; a defaut, le Praticien peut resilier dans les conditions de l'article 14.
Le service propose un essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire, portant sur le plan Essential. Au-dela, un abonnement payant est requis.
DoctoConnect fonctionne en lecture seule sur Doctolib, avec deux exceptions d'ecriture, toutes deux limitees a la messagerie patient Doctolib : (1) les messages rediges via Claude AI (plan Pro), pour lesquels l'outil d'envoi exige une etape de previsualisation puis un appel de confirmation distinct avant tout envoi ; (2) les messages automatiques de premiere visite, envoyes selon les regles que le Praticien configure et active lui-meme pour chaque motif de consultation, sans validation unitaire avant chaque envoi. Le Praticien assume le contenu et la programmation de ces messages automatiques.
4.1. DoctoConnect est un service independant, non affilie a Doctolib S.A., qui n'a fait l'objet d'aucun agrement, partenariat ou autorisation de Doctolib S.A. DoctoConnect n'utilise aucune interface de programmation (API) officiellement ouverte aux tiers par Doctolib : le service accede au compte professionnel Doctolib du Praticien au moyen des elements d'identification (cookie de session) que le Praticien fournit lui-meme, volontairement, via l'extension navigateur qu'il installe et active, et agit exclusivement au nom et pour le compte du Praticien, dans la limite des droits d'acces dont celui-ci dispose.
4.2. Le Praticien est expressement informe que l'utilisation d'un outil tiers automatise peut etre contraire aux conditions generales d'utilisation de Doctolib et que Doctolib S.A. pourrait notamment suspendre, restreindre ou resilier son compte, ou modifier a tout moment ses mesures techniques rendant le service inoperant, sans que l'Editeur puisse s'y opposer. Le Praticien declare avoir pris connaissance de ce risque, l'accepter, et faire son affaire personnelle du respect des stipulations contractuelles le liant a Doctolib S.A.
4.3. L'utilisation de DoctoConnect en lien avec le compte Doctolib du Praticien s'effectue sous la seule responsabilite du Praticien vis-a-vis de Doctolib S.A. L'Editeur ne saurait etre tenu responsable de quelque consequence que ce soit resultant de la suspension, restriction, resiliation ou blocage du compte Doctolib du Praticien, de la perte d'acces a ses donnees hebergees par Doctolib, ni d'aucune mesure prise par Doctolib S.A. a son encontre.
4.4. Le Praticien reconnait qu'il fournit lui-meme, librement et sous sa seule responsabilite, ses elements d'identification Doctolib, qu'il peut les revoquer a tout moment (desinstallation ou desactivation de l'extension, suppression du compte DoctoConnect), et qu'aucune fonctionnalite du service ne collecte d'identifiants a son insu. Tant que le compte DoctoConnect est actif, le cookie de session est conserve chiffre et maintenu actif pour permettre la synchronisation en arriere-plan ; il est supprime avec le compte.
5.1. DoctoConnect est un outil d'interface et de synchronisation ; il n'a ni pour objet ni pour vocation d'heberger le dossier medical des patients ni aucun contenu medical (comptes rendus, notes cliniques, documents, resultats). Les notes et contenus medicaux presents dans Doctolib ne sont jamais stockes par le service.
5.2. Le service est concu selon un principe de minimisation : seules les donnees strictement necessaires aux fonctionnalites expressement activees par le Praticien sont conservees. Les identites patients (nom, prenom, email, telephone) collectees pour les avis et les messages de premiere visite sont stockees chiffrees. Les identifiants techniques, horaires et statuts des rendez-vous synchronises sont conserves, sans identite patient, pour assurer la fiabilite de la synchronisation (prevention des doublons) ; ils sont purges automatiquement douze (12) mois apres la date du rendez-vous et, en tout etat de cause, supprimes avec le compte. Le detail des categories de donnees et des durees figure a l'article A2 du DPA.
5.3. L'activation de chaque fonctionnalite impliquant une conservation ou une transmission de donnees patients (collecte d'avis, messages de premiere visite, desactivation de l'anonymisation, invitation automatique aux teleconsultations) releve de la seule decision du Praticien, responsable de traitement, qui s'assure prealablement de sa conformite a ses obligations (RGPD, deontologie, information des patients). Le Praticien s'interdit d'utiliser le service pour stocker des donnees de sante au-dela de celles strictement necessaires aux fonctionnalites decrites.
Le Praticien est responsable de traitement au sens du RGPD pour les donnees de ses patients ; l'Editeur agit exclusivement en qualite de sous-traitant, dans les conditions du DPA ci-dessous. A ce titre, le Praticien s'engage a :
Le Praticien s'engage a utiliser le service conformement a sa destination, a la loi et aux droits des tiers. Il lui est notamment interdit de :
Les fonctionnalites reposant sur un modele d'intelligence artificielle (connecteur MCP / Claude AI, redaction assistee de messages, analyses) produisent des resultats generes automatiquement, par nature susceptibles d'erreurs, d'omissions ou d'approximations. Ces resultats sont fournis a titre de simple assistance a la gestion administrative du cabinet : ils ne constituent ni un avis medical, ni un conseil, ni un acte de gestion valide. Le Praticien s'engage a verifier systematiquement toute information produite par l'IA avant de l'utiliser ou de s'en prevaloir, et a relire et valider expressement chaque message avant son envoi a un patient. L'Editeur n'assume aucune responsabilite quant a l'exactitude, l'exhaustivite ou les consequences de l'utilisation des resultats generes par l'IA, la responsabilite de toute decision ou communication fondee sur ces resultats incombant exclusivement au Praticien. Les fonctionnalites Claude AI reposent sur le compte Claude souscrit directement par le Praticien aupres d'Anthropic, dans le cadre de son propre contrat avec Anthropic.
Le service est fourni "en l'etat" et en fonction des disponibilites. L'Editeur est tenu d'une obligation de moyens et ne consent aucune garantie de disponibilite, de continuite, de performance ou d'adequation a un besoin particulier, au-dela des garanties legales imperatives. Aucun niveau de service (SLA) n'est garanti. Le service depend entierement de services tiers (Doctolib, Google, Stripe, Scaleway, Twilio) : leur defaillance, leur interruption, la modification de leurs interfaces ou de leurs mesures techniques peuvent degrader ou rendre inoperant tout ou partie du service, sans que la responsabilite de l'Editeur puisse etre engagee a ce titre. L'Editeur peut interrompre temporairement le service pour maintenance, en s'efforcant de limiter la duree et l'impact de ces interruptions.
10.1. L'Editeur ne saurait en aucun cas etre tenu responsable des dommages indirects et/ou immateriels, en ce compris notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de benefice, perte de patientele, perte de chance, perte, alteration ou corruption de donnees, prejudice d'image ou de reputation, cout d'obtention d'un service de substitution, ainsi que toute reclamation de tiers (y compris d'un patient ou de Doctolib S.A.) dirigee contre le Praticien.
10.2. En toute hypothese, la responsabilite totale et cumulee de l'Editeur, toutes causes, tous prejudices et tous faits generateurs confondus, est expressement plafonnee au montant total des sommes effectivement payees par le Praticien au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois precedant le fait generateur.
10.3. Aucune action du Praticien contre l'Editeur, quels qu'en soient la nature ou le fondement, ne pourra etre engagee plus de douze (12) mois apres la survenance du fait generateur, conformement a l'article 2254 du Code civil.
10.4. Le present article ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Editeur, ni aux dommages corporels, ni dans les cas ou la loi interdit de limiter la responsabilite.
Le Praticien garantit et indemnise l'Editeur contre toute reclamation, action, demande ou condamnation emanant de tiers — en ce compris ses patients, Doctolib S.A., Google ou toute autorite — fondee sur ou liee a : (i) l'utilisation du service par le Praticien en violation des presentes, de la loi ou des droits de tiers ; (ii) le non-respect par le Praticien de ses obligations de responsable de traitement (information des patients, base legale, secret et deontologie) ; (iii) le contenu et l'envoi des messages adresses aux patients via le service ; (iv) l'utilisation de son compte Doctolib au moyen du service, dans la mesure ou la reclamation trouve sa cause dans un fait ou une faute du Praticien, notamment le depassement des droits d'acces dont il dispose, l'usage du compte Doctolib d'un tiers ou la violation de ses propres engagements envers Doctolib S.A. Le Praticien prend en charge l'integralite des frais de defense (y compris honoraires d'avocat raisonnables), indemnites et condamnations en resultant, sous reserve que l'Editeur l'informe de la reclamation dans un delai raisonnable et ne transige pas sans son accord, qui ne pourra etre refuse sans motif legitime. La presente garantie ne s'applique pas dans la mesure ou la reclamation resulte d'un manquement de l'Editeur a ses propres obligations.
L'Editeur peut suspendre, de plein droit et sans indemnite, tout ou partie de l'acces au service, apres notification par email (sauf urgence, auquel cas la notification intervient dans les meilleurs delais) : (i) en cas d'echec de paiement non regularise sous sept (7) jours ; (ii) en cas d'usage anormal, abusif ou frauduleux du service, notamment un volume de requetes manifestement excessif, une tentative de contournement des limitations techniques ou le partage de compte ; (iii) en cas de risque avere pour la securite ou l'integrite du service, des donnees ou des tiers ; (iv) en cas d'utilisation contraire aux presentes, a la loi ou aux droits de tiers ; (v) sur demande d'une autorite administrative ou judiciaire. La suspension ne suspend pas l'exigibilite des sommes dues et n'ouvre droit a aucun remboursement ni indemnite. Elle prend fin avec sa cause ; a defaut de regularisation sous trente (30) jours, l'Editeur peut resilier le compte pour manquement.
Les composants logiciels distribues au Praticien pour installation locale (serveur MCP local, extension Chrome) sont fournis sous licence MIT, dans les conditions de cette licence. Cette licence ne s'etend ni au code du service en ligne (plateforme cloud), ni aux marques, ni aux elements graphiques. La plateforme cloud DoctoConnect, son code serveur, sa base de donnees, son interface, sa documentation et ses elements distinctifs demeurent la propriete exclusive de l'Editeur ; le Praticien ne beneficie que d'un droit d'acces et d'utilisation du service en mode SaaS, personnel, non exclusif, non cessible et limite a la duree de l'abonnement. Toute reproduction, representation, extraction ou reutilisation non autorisee est interdite (art. L122-4, L335-2 et L342-1 du Code de la propriete intellectuelle). La marque "DoctoConnect" et le logo sont la propriete de l'Editeur. "Doctolib" est une marque deposee de Doctolib S.A. ; DoctoConnect est une solution independante, non affiliee a Doctolib S.A.
14.1. Le Praticien peut resilier son abonnement a tout moment via le portail de facturation Stripe (Dashboard > Gerer mon offre), dans les conditions prevues aux CGV.
14.2. La suppression du compte (Compte > Supprimer mon compte) entraine la suppression des donnees hebergees par DoctoConnect dans les conditions de l'article A9 du DPA, et emporte resiliation de l'abonnement a la fin de la periode de facturation en cours : l'abonnement Stripe associe est automatiquement annule lors de la suppression du compte, et aucun prelevement n'est effectue au-dela de cette periode. Les donnees de facturation detenues par Stripe sont conservees conformement aux obligations legales et comptables (art. L123-22 du Code de commerce).
14.3. En cas de manquement du Praticien a l'une de ses obligations essentielles (paiement, usage conforme, respect des lois et des droits des tiers), non repare dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure notifiee par email restee sans effet, l'Editeur peut resilier le compte de plein droit, sans indemnite ni remboursement de la periode en cours, sans prejudice de tous dommages-interets. La resiliation est immediate et sans mise en demeure prealable en cas de fraude, d'atteinte a la securite du service ou d'usage illicite.
Convention de preuve : les registres, journaux techniques, horodatages et
enregistrements conserves dans les systemes d'information de l'Editeur ont pleine valeur
probante entre les parties et font foi des connexions, actions, activations de
fonctionnalites, consentements, validations et notifications realises via le service, sauf
preuve contraire rapportee par ecrit (art. 1356 du Code civil). Les notifications adressees a
l'adresse email associee au compte sont reputees recues le jour de leur envoi.
Survie : survivent a la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, les
stipulations relatives a la responsabilite, a la garantie d'indemnisation, a la convention de
preuve, a la propriete intellectuelle, au droit applicable et a la competence juridictionnelle.
Droit applicable : les presentes CGU sont soumises au droit francais ; le
reglement des litiges est regi par l'article correspondant des CGV.
Conforme a l'article 28 du RGPD — Derniere mise a jour : 17 aout 2026
Responsable de traitement : le Praticien utilisant DoctoConnect.
Sous-traitant : Joris Gounand, Entrepreneur Individuel (EI), editeur de DoctoConnect.
Le present accord encadre les traitements de donnees a caractere personnel que le sous-traitant
opere pour le compte du responsable de traitement dans le cadre de la fourniture du service
DoctoConnect. Il entre en vigueur a la creation du compte et demeure applicable pendant toute
la duree de l'abonnement, jusqu'a l'achevement des operations prevues a l'article A9.
Nature et finalites du traitement : (i) synchronisation d'agenda (lecture des rendez-vous Doctolib, ecriture dans Google Calendar, creation de liens Google Meet) ; (ii) collecte et gestion d'avis patients (envoi d'invitations par email, SMS ou WhatsApp, stockage des reponses) ; (iii) envoi de messages de premiere visite selon les regles configurees par le responsable de traitement ; (iv) assistance IA a la gestion du cabinet (plan Pro : lecture des donnees Doctolib a la demande via le connecteur MCP, sans stockage) ; (v) messagerie patients via Doctolib (plan Pro).
Categories de personnes concernees : les patients du responsable de traitement ; le responsable de traitement et, le cas echeant, son personnel.
Donnees de sante : les donnees traitees pour le compte du Praticien constituent des donnees concernant la sante au sens de l'article 9 du RGPD, y compris la seule qualite de patient d'un professionnel de sante et le motif de rendez-vous. Leur traitement est fonde, cote responsable de traitement, sur l'article 9.2.h du RGPD : il est necessaire a la prise en charge sanitaire et a la gestion des services de soins de sante par le Praticien, professionnel soumis au secret professionnel (art. L1110-4 du Code de la sante publique). Le sous-traitant traite ces donnees exclusivement pour le compte et sur instruction du Praticien, avec les garanties decrites a l'article A5.
| Categorie | Donnees | Duree |
|---|---|---|
| Identite patient (avis, premiere visite) | Nom, prenom, email, telephone (chiffres AES-256-GCM) ; identifiant technique patient Doctolib (pseudonymise) ; hash d'email (anti-doublon) | Suppression ou anonymisation douze (12) mois apres le rendez-vous ; en tout etat de cause, suppression avec le compte |
| Rendez-vous (synchronisation) | Identifiant technique, date et heure de debut, statut, lien Meet (sans identite patient) ; libelles des motifs de consultation (cache). Contenu medical et notes de RDV : jamais stockes | Purge automatique douze (12) mois apres la date du rendez-vous (historique anti-doublons) ; suppression avec le compte |
| Avis patients | Note (1-5), commentaire libre et reponses au formulaire (non chiffres au niveau applicatif) | Forme identifiante : douze (12) mois apres le rendez-vous ; ensuite conservation anonymisee (note et commentaire sans lien identifiant) jusqu'a la suppression du compte |
| Messages de premiere visite | Email, telephone et corps du message (chiffres AES-256-GCM) ; horaire et motif du rendez-vous | Suppression douze (12) mois apres le rendez-vous ; en tout etat de cause, suppression avec le compte |
| Session Doctolib | Cookie de session (chiffre AES-256-GCM), maintenu actif pour la synchronisation en arriere-plan | Tant que le compte est actif ; supprime avec le compte |
| Donnees MCP / Claude AI (plan Pro) | Donnees Doctolib consultees a la demande du Praticien | Transit uniquement, aucun stockage par DoctoConnect |
Le responsable de traitement autorise, de maniere generale, le recours aux sous-traitants ulterieurs suivants :
Anthropic n'est pas un sous-traitant ulterieur de l'Editeur : les fonctionnalites Claude AI (plan Pro) reposent sur le compte Claude souscrit directement par le Praticien aupres d'Anthropic ; les donnees Doctolib consultees via le connecteur MCP transitent vers Anthropic a la demande et sous la responsabilite du Praticien, dans le cadre de son propre contrat avec Anthropic, sans stockage par DoctoConnect.
Tout ajout ou remplacement de sous-traitant ulterieur est notifie par email au responsable de traitement au moins trente (30) jours avant sa mise en oeuvre. Le responsable de traitement dispose de trente (30) jours a compter de la notification pour formuler par ecrit une objection motivee ; a defaut d'objection dans ce delai, le changement est repute accepte. En cas d'objection et a defaut de solution acceptable, le responsable de traitement peut resilier le service sans frais avant la mise en oeuvre du changement. Le sous-traitant impose a chaque sous-traitant ulterieur, par contrat, des obligations de protection des donnees equivalentes a celles du present accord (art. 28.4 RGPD) et demeure pleinement responsable envers le responsable de traitement de l'execution de leurs obligations.
Le sous-traitant met a la disposition du responsable de traitement toutes les informations necessaires pour demontrer le respect des obligations de l'article 28 du RGPD et permet la realisation d'audits, y compris des inspections, dans les conditions suivantes : au maximum un (1) audit par periode de douze (12) mois, moyennant un preavis ecrit de trente (30) jours, pendant les jours et heures ouvres, aux frais exclusifs du responsable de traitement, realise par le responsable de traitement ou par un auditeur mandate non concurrent de l'Editeur et tenu a la confidentialite, sans acces aux donnees d'autres clients ni aux secrets d'affaires de l'Editeur. Le sous-traitant peut satisfaire a la demande par la remise de rapports, certifications ou attestations pertinents. Toute mobilisation du sous-traitant excedant une journee est facturable au tarif en vigueur.
En cas de violation de donnees a caractere personnel, le sous-traitant notifie le responsable de traitement dans les meilleurs delais et au plus tard soixante-douze (72) heures apres en avoir pris connaissance. La notification decrit la nature de la violation, les categories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernes, les consequences probables, ainsi que les mesures prises ou proposees pour y remedier ou en attenuer les effets. Le sous-traitant assiste le responsable de traitement pour sa propre notification a la CNIL (art. 33 RGPD) et, le cas echeant, pour l'information des personnes concernees (art. 34 RGPD), et documente la violation conformement a l'article 33.5 du RGPD.
A la fin du contrat, le responsable de traitement choisit entre la restitution des donnees et leur suppression. La restitution s'effectue via l'export JSON du compte (donnees de compte et d'usage) ; les donnees complementaires (avis, demandes d'avis, configurations) sont restituees sur demande ecrite a [email protected], pendant les trente (30) jours suivant la fin du contrat. Les donnees sont ensuite conservees tant que le compte existe, dans la limite des durees prevues a l'article A2 ; le responsable de traitement en obtient la suppression en supprimant son compte. En cas de suppression du compte par le Praticien, l'ensemble des donnees et de leurs copies est supprime (suppression en cascade), a l'exception : (i) des donnees dont la conservation est imposee par le droit de l'Union ou le droit francais (notamment les donnees comptables et de facturation, conservees par Stripe) ; (ii) des journaux techniques conserves pour les besoins de securite et de preuve pendant douze (12) mois puis purges automatiquement ; (iii) des donnees necessaires a la constatation, l'exercice ou la defense d'un droit en justice.
Pour toute question relative a cet accord ou a la protection des donnees : [email protected] (referent protection des donnees).