Derniere mise a jour : 17 aout 2026
Joris Gounand, Entrepreneur Individuel (EI)
SIREN : 903 135 671 — SIRET : 903 135 671 00019
Adresse : 3 Imp des Champs Genoux, 25410 Roset-Fluans, France
Email : [email protected]
Code APE : 6201Z (Programmation informatique)
TVA non applicable, article 293 B du Code general des impots
(ci-apres l'« Editeur »)
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent la souscription et l'utilisation des abonnements au service DoctoConnect, edite par l'Editeur et destine aux professionnels de sante utilisant Doctolib (ci-apres le « Praticien »). Elles completent les Conditions Generales d'Utilisation (CGU), lesquelles incluent l'accord de sous-traitance de donnees (DPA). La souscription d'un abonnement emporte acceptation pleine et entiere des presentes CGV et des CGU. En cas de contradiction, les CGV prevalent pour tout ce qui concerne la souscription, les tarifs, la facturation et la resiliation.
Le service DoctoConnect est exclusivement reserve aux professionnels de sante agissant a des fins entrant dans le cadre de leur activite professionnelle. En souscrivant, le Praticien declare agir en qualite de professionnel, pour les besoins de son activite, et etre titulaire d'un compte professionnel Doctolib. Le service n'est pas propose aux consommateurs.
TVA non applicable, article 293 B du Code general des impots. Le detail des fonctionnalites et leurs
conditions d'utilisation figurent dans les CGU.
Les prix sont susceptibles d'evolution. Toute modification sera notifiee par email au moins trente (30)
jours avant son application. Le Praticien peut resilier avant l'entree en vigueur du nouveau tarif ;
a defaut, le nouveau tarif s'applique a l'echeance suivante.
Tout nouvel inscrit beneficie d'un essai gratuit de sept (7) jours, sans carte bancaire. L'essai porte sur le plan Essential ; les fonctionnalites propres au plan Pro (connecteur MCP / Claude AI, messagerie patients) ne sont accessibles qu'apres souscription effective du plan Pro. Aucun prelevement n'est effectue pendant l'essai. A l'issue de l'essai, l'abonnement est automatiquement annule si aucun moyen de paiement n'a ete enregistre.
Le paiement est effectue par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. Le prelevement est mensuel et automatique a la date anniversaire de la souscription. Les factures sont disponibles depuis le portail client Stripe, accessible depuis le tableau de bord (Gerer mon offre). En cas d'echec de paiement non regularise, l'article 11 (Suspension du service) s'applique.
Le service est accessible immediatement apres l'inscription. Le Praticien beneficie des fonctionnalites de son plan des la premiere connexion. Le Praticien demande expressement que la fourniture du service commence des la souscription, sans attendre l'expiration d'un quelconque delai.
L'abonnement est souscrit pour une duree d'un (1) mois, reconduit tacitement a chaque echeance. Le
Praticien peut resilier a tout moment depuis son tableau de bord (Gerer mon offre), via le portail de
gestion Stripe. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours ; aucun
remboursement au prorata n'est effectue pour la periode restante.
La suppression du compte DoctoConnect emporte resiliation de l'abonnement a la fin de la periode
de facturation en cours : l'abonnement Stripe associe est automatiquement annule lors de la
suppression du compte, et aucun prelevement n'est effectue au-dela de cette periode. En cas de
difficulte, toute demande de resiliation peut etre adressee a
[email protected] et sera traitee dans les meilleurs delais.
Le contrat est conclu a distance, en ligne, entre professionnels et pour les besoins de l'activite
professionnelle du Praticien. Le droit de retractation prevu par le Code de la consommation n'est pas
applicable : l'extension de certaines protections aux professionnels prevue a l'article L221-3 du
Code de la consommation ne vise que les contrats conclus hors etablissement, et non les contrats
conclus a distance a l'initiative du client. Le Praticien ne beneficie donc d'aucun droit de
retractation. A titre de simple commodite commerciale, l'essai gratuit de sept (7) jours permet en
toute hypothese d'annuler sans frais avant tout paiement.
Dans l'hypothese ou un droit de retractation serait neanmoins juge applicable, le Praticien demande
expressement l'execution immediate du service des la souscription et reconnait, conformement aux
articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, perdre son droit de retractation des lors
qu'il a expressement consenti a cette execution immediate et renonce a ce droit lors de la
souscription, au moyen d'une case a cocher distincte et non pre-cochee presentee dans le tunnel
de souscription, dont l'acceptation est horodatee et journalisee dans les conditions de la
convention de preuve prevue a l'article 17.
10.1. DoctoConnect est un service independant, non affilie a Doctolib S.A., qui n'a fait l'objet
d'aucun agrement, partenariat ou autorisation de Doctolib S.A. DoctoConnect n'utilise aucune interface
de programmation (API) officiellement ouverte aux tiers par Doctolib : le service accede au compte
professionnel Doctolib du Praticien au moyen des elements d'identification (cookie de session) que le
Praticien fournit lui-meme, volontairement, via l'extension navigateur qu'il installe et active, et
agit exclusivement au nom et pour le compte du Praticien, dans la limite des droits d'acces dont
celui-ci dispose.
10.2. Le Praticien est expressement informe que l'utilisation d'un outil tiers automatise peut etre
contraire aux conditions generales d'utilisation de Doctolib et que Doctolib S.A. pourrait notamment
suspendre, restreindre ou resilier son compte, ou modifier a tout moment ses mesures techniques
rendant le service inoperant, sans que l'Editeur puisse s'y opposer. Le Praticien declare avoir pris
connaissance de ce risque, l'accepter, et faire son affaire personnelle du respect des stipulations
contractuelles le liant a Doctolib S.A.
10.3. L'utilisation de DoctoConnect en lien avec le compte Doctolib du Praticien s'effectue sous la
seule responsabilite du Praticien vis-a-vis de Doctolib S.A. L'Editeur ne saurait etre tenu
responsable de quelque consequence que ce soit resultant de la suspension, restriction, resiliation
ou blocage du compte Doctolib du Praticien, de la perte d'acces a ses donnees hebergees par Doctolib,
ni d'aucune mesure prise par Doctolib S.A. a son encontre.
10.4. Le Praticien reconnait qu'il fournit lui-meme, librement et sous sa seule responsabilite, ses
elements d'identification Doctolib, et qu'aucune fonctionnalite du service ne collecte d'identifiants
a son insu. Il peut a tout moment cesser leur transmission en desactivant ou desinstallant
l'extension, et obtenir leur suppression en supprimant son compte ou sur demande ecrite a
[email protected].
L'Editeur peut suspendre, de plein droit et sans indemnite, tout ou partie de l'acces au service, apres notification par email (sauf urgence, auquel cas la notification intervient dans les meilleurs delais) : (i) en cas d'echec de paiement non regularise sous sept (7) jours ; (ii) en cas d'usage anormal, abusif ou frauduleux du service, notamment un volume de requetes manifestement excessif, une tentative de contournement des limitations techniques ou le partage de compte ; (iii) en cas de risque avere pour la securite ou l'integrite du service, des donnees ou des tiers ; (iv) en cas d'utilisation contraire aux presentes, a la loi ou aux droits de tiers ; (v) sur demande d'une autorite administrative ou judiciaire. La suspension ne suspend pas l'exigibilite des sommes dues et n'ouvre droit a aucun remboursement ni indemnite. Elle prend fin avec sa cause ; a defaut de regularisation sous trente (30) jours, l'Editeur peut resilier le compte pour manquement dans les conditions de l'article 16.
12.1. L'Editeur peut faire evoluer a tout moment les fonctionnalites du service des lors que ces
evolutions n'en degradent pas substantiellement les caracteristiques essentielles. La suppression
d'une fonctionnalite substantielle est notifiee par email trente (30) jours avant sa prise d'effet ;
le Praticien peut resilier avant cette date.
12.2. L'Editeur peut cesser definitivement de fournir tout ou partie du service, pour quelque raison
que ce soit, moyennant un preavis de soixante (60) jours notifie par email. Dans ce cas, les seules
obligations de l'Editeur sont : (i) permettre au Praticien d'exporter ses donnees pendant la duree du
preavis ; (ii) rembourser la fraction de la mensualite en cours correspondant a la periode
posterieure a l'arret effectif. Aucune autre indemnite, de quelque nature que ce soit, n'est due au
titre de cet arret.
13.1. Aucune partie ne pourra etre tenue responsable d'un manquement cause par un cas de force
majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13.2. Sont en outre contractuellement assimiles a la force majeure, sans que cette liste soit
limitative : la defaillance, l'interruption, la modification, la restriction d'acces ou la fermeture
des services, interfaces ou API de Doctolib S.A., de Google, de Stripe, de Scaleway, d'Anthropic ou
de Twilio ; les pannes des reseaux de telecommunication ou d'electricite ; les attaques informatiques
(deni de service, intrusion, rancongiciel) survenues malgre des mesures de securite raisonnables ;
toute decision administrative ou judiciaire imposant l'arret total ou partiel du service.
13.3. La survenance d'un tel evenement suspend de plein droit les obligations de l'Editeur pendant
toute sa duree, sans indemnite. Si l'evenement se prolonge au-dela de trente (30) jours, chaque
partie peut resilier l'abonnement ; la seule obligation de l'Editeur est alors le remboursement de la
fraction de la mensualite en cours correspondant a la periode non fournie, a l'exclusion de toute
autre indemnite.
14.1. DoctoConnect est fourni "en l'etat". L'Editeur est tenu d'une obligation de moyens et
ne consent aucune garantie de disponibilite, de continuite ou d'adequation a un besoin particulier,
au-dela des garanties legales imperatives.
14.2. L'Editeur ne saurait en aucun cas etre tenu responsable des dommages indirects et/ou
immateriels, en ce compris notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de benefice, perte de
patientele, perte de chance, perte, alteration ou corruption de donnees, prejudice d'image ou de
reputation, cout d'obtention d'un service de substitution, ainsi que toute reclamation de tiers (y
compris d'un patient) dirigee contre le Praticien.
14.3. En toute hypothese, la responsabilite totale et cumulee de l'Editeur, toutes causes, tous
prejudices et tous faits generateurs confondus, est expressement plafonnee au montant total des
sommes effectivement payees par le Praticien au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois
precedant le fait generateur.
14.4. Aucune action du Praticien contre l'Editeur, quels qu'en soient la nature ou le fondement, ne
pourra etre engagee plus de douze (12) mois apres la survenance du fait generateur, conformement a
l'article 2254 du Code civil.
14.5. Les resultats produits par les fonctionnalites reposant sur un modele d'intelligence
artificielle (connecteur MCP / Claude AI, redaction assistee de messages, analyses — plan Pro)
sont generes automatiquement et par nature susceptibles d'erreurs, d'omissions ou d'approximations.
Ils sont fournis a titre de simple assistance a la gestion administrative du cabinet et ne
constituent ni un avis medical, ni un conseil. Le Praticien s'engage a verifier systematiquement
toute information produite par l'IA avant de l'utiliser, et a relire et valider chaque message avant
son envoi a un patient ; la responsabilite de toute decision ou communication fondee sur ces
resultats incombe exclusivement au Praticien.
14.6. Le present article ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Editeur, ni aux
dommages corporels, ni dans les cas ou la loi interdit de limiter la responsabilite.
Le Praticien garantit et indemnise l'Editeur contre toute reclamation, action, demande ou condamnation emanant de tiers — en ce compris ses patients, Doctolib S.A., Google ou toute autorite — fondee sur ou liee a : (i) l'utilisation du service par le Praticien en violation des presentes, de la loi ou des droits de tiers ; (ii) le non-respect par le Praticien de ses obligations de responsable de traitement (information des patients, base legale, secret et deontologie) ; (iii) le contenu et l'envoi des messages adresses aux patients via le service ; (iv) l'utilisation de son compte Doctolib au moyen du service, dans la mesure ou la reclamation trouve sa cause dans un fait ou une faute du Praticien, notamment le depassement des droits d'acces dont il dispose, l'usage du compte Doctolib d'un tiers ou la violation de ses propres engagements envers Doctolib S.A. Le Praticien prend en charge l'integralite des frais de defense (y compris honoraires d'avocat raisonnables), indemnites et condamnations en resultant, sous reserve que l'Editeur l'informe de la reclamation dans un delai raisonnable et ne transige pas sans son accord, qui ne pourra etre refuse sans motif legitime. La presente garantie ne s'applique pas dans la mesure ou la reclamation resulte d'un manquement de l'Editeur a ses propres obligations.
16.1. En cas de manquement du Praticien a l'une de ses obligations essentielles (paiement, usage
conforme du service, respect des lois et des droits des tiers), non repare dans les quinze (15) jours
d'une mise en demeure notifiee par email restee sans effet, l'Editeur peut resilier l'abonnement de
plein droit, sans indemnite ni remboursement de la periode en cours, sans prejudice de tous
dommages-interets. La resiliation est immediate et sans mise en demeure prealable en cas de fraude,
d'atteinte a la securite du service ou d'usage illicite.
16.2. Reversibilite : pendant trente (30) jours suivant la fin du contrat, le Praticien peut exporter
ses donnees de compte et d'usage au format JSON via la fonction d'export du compte, et obtenir sur
demande ecrite a [email protected] une copie des autres donnees
le concernant. Les donnees sont ensuite conservees tant que le compte existe, dans la limite des
durees prevues par la Politique de confidentialite et le DPA ; le Praticien
en obtient l'effacement en supprimant son compte. En cas de suppression du compte par le
Praticien, l'ensemble des donnees hebergees par DoctoConnect est supprime, a l'exception : (i) des
donnees dont la conservation est imposee a l'Editeur par la loi (notamment les donnees de
facturation, conservees dix (10) ans conformement a l'article L123-22 du Code de commerce) ; (ii) des
journaux techniques conserves pour les besoins de securite et de preuve pendant douze (12) mois
puis purges automatiquement ; (iii) des donnees
necessaires a la constatation, l'exercice ou la defense d'un droit en justice. Les donnees detenues
par Stripe (facturation) demeurent conservees par Stripe conformement a ses propres obligations
legales.
16.3. Survivent a la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause : les stipulations relatives a la
responsabilite, a la garantie d'indemnisation, a la convention de preuve, a la confidentialite, au
droit applicable et a la competence juridictionnelle.
Les registres, journaux techniques (logs), horodatages et enregistrements conserves dans les systemes d'information de l'Editeur ont pleine valeur probante entre les parties et font foi des connexions, actions, activations de fonctionnalites, consentements, validations, notifications et operations realises via le service, sauf preuve contraire rapportee par ecrit. Les notifications adressees a l'adresse email associee au compte du Praticien sont reputees recues le jour de leur envoi. La presente convention de preuve est conclue en application de l'article 1356 du Code civil.
Le traitement des donnees personnelles est decrit dans notre Politique de confidentialite et dans l'Accord de sous-traitance (DPA) annexe aux CGU. Pour les donnees de ses patients, le Praticien est seul responsable de traitement ; DoctoConnect agit exclusivement en qualite de sous-traitant, sur instruction du Praticien, dans les conditions du DPA. Il appartient au Praticien de determiner la base legale de ses traitements et d'informer ses patients conformement aux articles 13 et 14 du RGPD.
La plateforme DoctoConnect, son code serveur, sa base de donnees, son interface, sa documentation et ses elements distinctifs demeurent la propriete exclusive de l'Editeur. Le Praticien ne beneficie que d'un droit d'acces et d'utilisation du service en mode SaaS, personnel, non exclusif, non cessible et limite a la duree de l'abonnement. Toute reproduction, extraction ou reutilisation non autorisee est interdite. La marque "DoctoConnect" et le logo sont la propriete de l'Editeur. "Doctolib" est une marque deposee de Doctolib S.A. ; DoctoConnect est une solution independante, non affiliee a Doctolib S.A.
Toute reclamation doit etre adressee a l'Editeur par email a [email protected] ; l'Editeur s'efforce d'y repondre sous quinze (15) jours ouvres. Le service etant exclusivement reserve aux professionnels agissant dans le cadre de leur activite, le dispositif de mediation de la consommation prevu aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable. Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent a rechercher de bonne foi une solution amiable pendant trente (30) jours a compter de la notification ecrite du differend par l'une d'elles ; le respect de cette phase amiable prealable est une condition de recevabilite de toute action, sauf urgence ou mesures conservatoires.
Les presentes CGV et les CGU sont soumises au droit francais.
LORSQUE LE PRATICIEN A LA QUALITE DE COMMERCANT, TOUT LITIGE RELATIF A LEUR FORMATION,
LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION OU LEUR RESILIATION SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX
DU RESSORT DU SIEGE DE L'EDITEUR, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE
(ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE).
Dans les autres cas, la juridiction competente est determinee conformement aux regles legales de
competence, apres mise en oeuvre de la phase amiable prealable prevue a l'article 20.