Conditions Generales de Vente

Derniere mise a jour : 9 avril 2026

Article 1 — Identite du vendeur

Joris Gounand, Entrepreneur Individuel
SIRET : 903 135 671 00019
Adresse : 3 Imp des Champs Genoux, 25410 Roset-Fluans
Email : [email protected]
Code APE : 6201Z (Programmation informatique)

Article 2 — Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente regissent la souscription et l'utilisation des abonnements au service DoctoConnect, destine aux professionnels de sante utilisant Doctolib.

Article 3 — Offres et tarifs

TVA non applicable, article 293 B du Code general des impots.
Les prix sont susceptibles d'evolution. Toute modification sera notifiee par email 30 jours avant son application. Le praticien peut resilier avant l'entree en vigueur du nouveau tarif.

Article 4 — Essai gratuit

Tout nouvel inscrit beneficie d'un essai gratuit de 7 jours. A l'issue de l'essai, l'abonnement est automatiquement annule si aucun moyen de paiement n'a ete enregistre. Aucun prelevement n'est effectue pendant l'essai.

Article 5 — Modalites de paiement

Le paiement est effectue par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. Le prelevement est mensuel et automatique a la date anniversaire de la souscription. Les factures sont disponibles depuis le portail client Stripe (Dashboard > Gerer mon offre).

Article 6 — Entree en vigueur et fourniture du service

Le service est accessible immediatement apres l'inscription. Le praticien beneficie de l'ensemble des fonctionnalites de son plan des la premiere connexion.

Article 7 — Duree et reconduction

L'abonnement est souscrit pour une duree d'un mois, reconduit tacitement a chaque echeance. Le praticien peut resilier a tout moment depuis son tableau de bord (Gerer mon offre) ou en supprimant son compte. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectue pour la periode restante.

Article 8 — Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28, 13 du Code de la consommation, le praticien qui souscrit un abonnement reconnait que la fourniture du service numerique commence immediatement apres la validation du paiement. En cochant la case prevue a cet effet lors de la souscription, le praticien renonce expressement a son droit de retractation de 14 jours. Cette renonciation ne s'applique pas a la periode d'essai gratuit, qui peut etre annulee a tout moment sans frais.

Article 9 — Responsabilite

DoctoConnect est fourni "en l'etat". L'Editeur ne garantit pas la disponibilite continue du service, notamment en cas de modification de l'API Doctolib par Doctolib S.A. (dont DoctoConnect est independant). L'Editeur ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects lies a l'utilisation du service.

Article 10 — Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est decrit dans notre Politique de confidentialite et l'Accord de sous-traitance.

Article 11 — Mediation

En cas de litige, le praticien peut adresser une reclamation par email a [email protected]. Conformement a l'article L612-1 du Code de la consommation, le praticien peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation. Mediateur designe : [En cours de designation]. En attendant, toute reclamation est traitee directement par l'Editeur.

Article 12 — Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les tribunaux de Besancon seront seuls competents.